Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente de la Société WAMLAND, la signification suivante :
« CGV » : signifie les présentes Conditions Générales de Vente.
« Société » : désigne la société WAMLAND à responsabilité limitée au capital de 100.000 XPF immatriculée au RCS de Nouméa sous le numéro 830851.001 dont le siège social est situé 48 rue Pierre Loti (98800 Nouméa).
« Client » désigne les clients Particulier et Professionnel
« Particulier » désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles
« Professionnel » désigne toute personne morale ou physique disposant d'un numéro de RIDET établie en Nouvelle-Calédonie, agissant à des fins professionnelles
« Produit » tous les biens, prestations, services et abonnements fournis par la Société pour le Client en vertu des dispositions du contrat, incluant les travaux découlant du Produit.
« Données personnelles » toutes les informations à caractère personnel (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, téléphone, extrait Kbis, n° RIDET...) relatives aux Clients et recueillies par la Société.
Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société et de son Client dans le cadre des Prestations suivantes :
-Formation
-Webmastering
-Régie publicitaire
-Services et abonnements numériques
-Maquettes, PAO &Imagerie
-Ventes de marchandises
Toute prestation accomplie par la Société implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
Les tarifs des Prestations sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs s'entendent hors taxes et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créés à l'égard des Professionnels et toutes taxes comprises pour les Particuliers.
La Société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les Services commandés aux prix hors taxes indiqués lors de la signature du contrat.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines Prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s'effectue en fonction des
Prestations:
-par chèque(s)
-par carte bancaire depuis le site Internet de la Société
-par prélèvement(s) automatique(s)
-par espèces
-par virement(s) bancaire(s)
Lors de la signature du contrat, le Client devra verser un acompte correspondant au prix d'un mois de Service conformément au contrat conclu entre la Société et celui ci, ainsi que prendre les mesures consenties pour le règlement du solde dans les délais prévus.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Services, le Client doit verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la signature du contrat.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit pour la Société le paiement d'une indemnité forfaitaire de 4.500 XPF due par le Professionnel au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D, 441-5 du code de commerce).
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause de « Retard de paiement », le Client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.
Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la Consommation le Particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, sous réserves des exceptions énumérées spécifiquement par l'article L121-21-8-1° du Code de la Consommation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire à l’adresse suivante :
WAMLAND
BP216
98845 Nouméa cedex
Ou par mail à : secretariat@wamland.com
Ce contrat engage le client pour la totalité du Produit commandé ; en cas de report ou d’annulation du Produit (à l’exception des clauses de l’article 9), la totalité du contrat devra être honoré.
Un étalement de paiement, et une facturation mensuelle n’est en rien un morcellement du contrat ; la totalité du contrat devra donc être honoré.
La responsabilité de la Société ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable au Client.
A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français et au droit applicable en Nouvelle-Calédonie.
A défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant le Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa.
En application de la loi modifiée Informatique et Libertés telle qu’applicable en Nouvelle-Calédonie (Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), dans le cadre de la fourniture de Services proposés au client par Wamland, ce dernier est amené à collecter des données personnelles relatives au client. La collecte des données personnelles intervient lors de la commande, de la réservation, de l’établissement d’un devis ou d’une facture, de la signature d’une fiche d’intervention ou dans le cadre des prestations citées dans l’article 1 des présentes CGV. Un traitement des données de connexion peut être réalisé également à des fins purement statistiques.
Monsieur David PEDRO est ici considéré comme le Responsable de traitement de la société Wamland au sens du RGPD.
Wamland s’engage à ne pas transmettre, divulguer, vendre, louer ou commercialiser de quelque façon que ce soit ces données à des tiers autre que ses prestataires de services, sans l’accord des personnes concernées, sauf en cas d’obligation légale ou d’injonction émanant d’une autorité judiciaire ou administrative.
Wamland s’engage à protéger, à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément à la réglementation, en particulier en prenant toutes les précautions d’usage pour empêcher que les données puissent être déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La base légale du traitement est l’exécution des mesures contractuelles ou précontractuelles.
Les destinataires des données sont :
-Le client selon la prestation ;
-Le stagiaire dans le cadre de la formation – télépilote de drone ;
-Le personnel de WAMLAND ;
-Les sous-traitants éventuels de WAMLAND
-Toute entité intervenante directement ou indirectement dans la relation commerciale établie.
Des traitements de données à caractère personnel automatisés et manuels sont effectués dans le cadre de la présente relation commerciale. Ils sont, en tant que de
besoin, traités conformément au RGPD.
Sous réserve de la présentation d’une pièce d’identité valide auprès du Responsable de traitement, le Client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition, d’un droit à l’oubli, d’un droit à la limitation du traitement de ses données ainsi qu’un droit de portabilité sur ses données personnelles conformément au RGPD.
Il adresse sa demande auprès du Délégué à la protection des données, Mr Alexandre VIVIEN :
-Par voie électronique : dpoexpertise@dpo.nc.
-Par courrier postal : DPO EXPERTISE SARL - 19 avenue Foch - BP 8717 - 98807 Nouméa Cedex.
Les données personnelles traitées dans le cadre de cette relation commerciale seront conservées pour une durée de 5 ans. Ce délai court à compter de la dernière opération effectuée par le Client.
En cas d’exercice du droit d’opposition par le Client, Wamland cessera le traitement de ses données personnelles sauf en cas de motif légitime et impérieux pour le traitement ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
En cas de différend entre les Parties concernant le traitement des données personnelles, le Client pourra adresser sa réclamation au DPO.
En l’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le Client aura la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L'intégralité des éléments médias compris dans les prestations de la société en ce compris notamment les photographies, visuels, textes, dessins, images, images de synthèse, vidéos, et sons, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur du site, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur du site, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Cette option payante permet à l'Annonceur de bénéficier pour ses Annonces, pendant la durée sélectionnée et dans la limite du palier proposé :
Les packs d’annonces pro sont souscrits depuis le tableau de bord donnant accès à : Mes annonces / Mes messages / Mes favoris / Mon profil / Mon commerce.
L’Annonceur choisi le type de son pack pro ; pour une durée de un (1) mois minimum. L’abonnement est annulable à tout moment (voir Article 9 des CGV).
Toute souscription d'un pack pro par carte bancaire, sur les Sites, donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée pour envoie de facture, par l'Annonceur lors de la création de son Compte Pro.
A l’expiration d'un Pack pro :
Les packs pros ne sont pas remboursables.
Cette option payante permet à l'Annonceur, pendant la durée sélectionnée et dans la limite du palier proposé, que l’annonce concernée :
Il peut être souscrit par un Annonceur ayant au jour de sa souscription, au moins 1 annonce en ligne.
Les annonces urgentes ne sont pas comptabilisées dans les quotas des packs pro.
L’Annonceur choisi la durée de son annonce urgente ; de un à sept (1 à 7) jours.
Toute souscription d'une annonce urgente, par carte bancaire sur les Sites, donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors de la création de son Compte.
A l’expiration de l'annonce urgente :
Les Annonces URGENTES ne sont pas remboursables
